Partenariat enregistré
Annocez votre partenaire
Il est indispensable d’annoncer votre partenariat enregistré à la CP Merlion du vivant des deux partenaires! Un récent arrêt du Tribunal fédéral estime qu’une disposition purement testamentaire en faveur du partenaire survivant ne suffit pas. Il est donc indispensable d’annoncer le partenariat!
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La CP Merlion, institution de prévoyance moderne, prévoit des prestations non seulement pour les conjoints, mais également pour les partenaires d’une union consensuelle. Le montant de la rente de partenaire correspond à la rente de conjoint selon le plan de prévoyance. Les conditions à remplir pour toucher une rente de partenaire, qui sera également versée à des partenaires de même sexe, figurent à l’article 5.1.6.4 du règlement.
En conséquence, un partenariat enregistré donne droit à une prétention lorsqu’au décès de la personne assurée
- les deux partenaires n’étaient pas mariés et n’avaient aucun lien de parenté,
- qu’ils n’étaient pas enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré de personnes de même sexe du 18/06/2014,
- les partenaires d’union consensuelle ont eu une communauté de vie et fait ménage commun sans interruption au cours des cinq années précédant le décès de la personne assurée ou que le partenaire survivant était entretenu par la personne assurée ou doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.
L’existence d’une union consensuelle donnant droit à une prétention d’assurance doit être confirmée par écrit au moyen d’une attestation signée par les deux partenaires. Celle-ci doit être impérativement remise à la CP Merlion du vivant des deux partenaires. Vous trouverez le formulaire de proposition correspondant sur le site web de la CP Merlion sous (www.pk-merlion.ch/formulaires) sous la rubrique «assurés».
Aucune prétention à une rente de partenaire n’existe si le partenaire survivant touche déjà une rente de conjoint ou une rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance suisse ou étrangère. Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, une clause bénéficiaire figurant au testament de l’un des partenaires ne suffit pas pour pouvoir toucher des prestations de survivant de la caisse de pensions. Pour toute autre question spécifique au sujet du partenariat enregistré, n’hésitez pas à nous contacter.