Information du Tribunal fédéral
Le personnel dispose d'un droit de participation
Selon le communiqué de presse du 2 juin 2020 concernant l’arrêt 9C 409/2019 du Tribunal fédéral du 5 mai 2020, le personnel assuré par une caisse de pensions dispose d’un droit de participation actif dans le cas où l’employeur résilie le contrat d’affiliation avec une institution de prévoyance pour s’affilier à une autre institution de prévoyance.
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Nous vous invitons à lire ici et maintenant le communiqué de presse du 2 juin 2020 du Tribunal fédéral.
Communiqué de presse du Tribunal dédéral de 2 juin 2020
