Règlement de prévoyance
Adaptations au 1er janvier 2022
Le règlement de prévoyance de la CP Merlion a été adapté conformément à la révision législative «Développement continu de l’AI» et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. En même temps, des modifications ont été introduites concernant le versement du capital-vieillesse et dans l’article concernant la protection des données. L’union fait la force.
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A) «Développement continu de l’assurance-invalidité»
Par le «Développement continu de l’assurance-invalidité», le Conseil fédéral et le Parlement visent à améliorer le système de l’assurance-invalidité en renforçant la réinsertion et la prévention. Dans ce cadre, l’accompagnement et le pilotage en cas d’infirmité congénitale, le soutien ciblé des jeunes lors du passage à la vie professionnelle et le développement des conseils et de l’accompagnement des personnes atteintes de troubles de santé mentale seront intensifiés. Pour atteindre ces objectifs, la collaboration entre les médecins et les employeurs ainsi qu’avec l’AI sera développée. En outre, le barême actuel de rentes sera remplacé par un système progressif.
En conséquence, les articles suivants du règlement de prévoyance de la CP Merlion qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ont été adaptés:
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- 5.1.5.5 Calcul de la prestation
- 5.1.5.8 Exonération du paiement de la cotisation
- 5.1.5.9 Rente d’invalidité
- 5.1.5.10 Changement du degré d’invalidité et rechute
- 12.6 Entrée en vigueur du règlement
B) «Option en capital»
Lors de sa séance de fin d’année de mi-novembre 2021, le Conseil de fondation a décidé de fixer à trois mois le délai pour le versement du capital. Autrement dit, si une personne assurée opte pour le capital-vieillesse, elle doit communiquer son intention par écrit à la caisse de pensions trois mois avant le versement de la prestation de vieillesse.
En conséquence, l’article suivant du règlement de prévoyance de la CP Merlion qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 a été adapté:
- 5.1.4 Option capital
C) «Protection des données»
En vertu de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD), qui est actuellement encore en phase de consultation, la personne assurée prend connaissance du fait que les organes chargés de l’exécution ainsi que du contrôle ou de la surveillance sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, afin d’accomplir les tâches qui leur sont confiées en vertu de la loi.
En conséquence, les articles suivants du règlement de prévoyance de la CP Merlion qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ont été adaptés:
- 2.4 Protection des données
- 10.4 Données personnelles sensibles
Règlement de prévoyance de la CP Merlion, valable dès le 1er janvier 2022