Nouveau règlement de prévoyance
Valable dès le 1er janvier 2018
Suite aux modifications de diverses lois, notamment une réforme du droit matrimonial et du droit du divorce, le Conseil de fondation de la CP Merlion a adapté le règlement de prévoyance au 1er janvier 2018 aux nouvelles dispositions légales.
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Depuis l’entrée en vigueur de l’actuel règlement de prévoyance le 1er janvier 2015, des amendements à certaines lois sont entrés en vigueur. Le Conseil de fondation de la CP Merlion a saisi cette occasion pour adopter un nouveau règlement de prévoyance mis à jour, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Des adaptations plus étendues n’ont pas été nécessaires, le corps électoral suisse ayant rejeté en votation populaire le 24 septembre 2017 la réforme «Prévoyance vieillesse 2020».
Voici, en résumé, les principaux changements:
Sous l’art. 2.4, la caisse de pensions s’engage à garantir les mesures indispensables pour garantir le respect de la protection des données. Bien entendu, la Caisse a déjà accordé suffisamment d’attention à la «protection des données» dans le passé. Cette nouvelle formulation a été souhaitée par les autorités de surveillance.
L’art. 4.4 prévoit que désormais, tous les rachats volontaires des assurés seront gérés séparément du reste de l’avoir de vieillesse. Cette disposition est avantageuse pour les survivants en cas de décès de la personne assurée avant l’âge-terme réglementaire.
En vertu de l’art. 4.13, le Conseil de fondation a désormais le droit explicite de fixer des taux d’intérêt différents pour les avoirs de vieillesse obligatoires et surobligatoires. En nouveauté, en cas de versement partiel des prestations de vieillesse, les avoirs de vieillesse obligatoires et surobligatoires seront versés dans la même proportion. Cette proportionnalité s’applique également aux versements anticipés pour acquérir un logement (art. 7.3.3).
Conformément à la loi sur l’assurance-invalidité, le règlement de la CP Merlion prévoit désormais aussi que les cas d’incapacité de travail doivent être communiqués à laCP au plus tard après 6 mois (art. 5.1.5.8.2).
Au 1er janvier 2017, la compensation de la prévoyance en cas de divorce a également été modifiée. En cas de divorce ou de dissolution d’un partnariat enregistré, l’avoir de la prévoyance professionnelle sera dorénavant réparti comme suit entre les époux ou les partenaires. En nouveauté, la répartition sera également effectuée si l’un des époux est déjà à la retraite ou invalide à la date de la séparation. Les art. 5.1.6.3 et surtout 6.4 du règlement de prévoyance ont été adaptés aux nouvelles dispositions légales.
En nouveauté, le montant minimum de remboursement de versements anticipés pour la propriété du logement a été fixé à CHF 10’000 au lieu de CHF 20’000 précédemment.
Vous trouverez le règlement 2018 à partir de janvier 2018 sur le site web de la CP Merlion sous https://www.pk-merlion.ch/fr/reglements/.